C’est l’une des rares questions d’orientation professionnelle dont la réponse a complètement changé de nature. Pendant dix ans, on comparait deux statuts pour savoir lequel protégeait le mieux le patrimoine d’un entrepreneur seul. Depuis 2022, il n’y en a plus qu’un, et la protection est devenue automatique.
On ne choisit plus entre entreprise individuelle et EIRL : la loi du 14 février 2022 a supprimé l’EIRL, dont la création est impossible depuis le 15 février 2022, et instauré un statut unique d’entrepreneur individuel applicable depuis le 15 mai 2022. La séparation entre patrimoine professionnel et patrimoine personnel s’applique désormais de plein droit, sans déclaration d’affectation ni formalité. La question utile aujourd’hui porte sur autre chose : le régime d’imposition.
Ce qu’il faut retenir de la réforme
- Plus aucune EIRL ne peut être créée depuis le 15 février 2022 ; celles constituées avant cette date continuent d’exercer dans leurs conditions antérieures.
- La protection du patrimoine personnel est automatique, mais deux mécanismes permettent d’y renoncer, souvent à la demande d’une banque.
- La résidence principale bénéficie d’une insaisissabilité de droit distincte, opposable aux seuls créanciers professionnels.
- Un entrepreneur individuel hors régime micro peut opter pour l’impôt sur les sociétés, une option qui devient irrévocable au bout de cinq ans.
Ce qui s’est joué entre février et mai 2022
La loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante a fusionné les deux régimes en un seul. Deux dates comptent. Depuis le 15 février 2022, il n’est plus possible de créer une EIRL ni d’opter pour ce régime. Depuis le 15 mai 2022, le statut unique d’entrepreneur individuel s’applique, avec la protection patrimoniale que l’EIRL était seule à offrir jusque-là.
Les EIRL constituées avant le 15 février 2022 n’ont pas disparu. L’administration fiscale indique qu’elles peuvent continuer d’exercer leur activité dans les conditions antérieures. Si vous en dirigez une, le point à faire avec votre expert-comptable n’est donc pas « faut-il en sortir » mais « qu’est-ce que je gagnerais ou perdrais à basculer », question qui dépend entièrement de votre déclaration d’affectation existante.
Ce que le statut unique protège, sans déclaration
Le changement le plus concret tient à la disparition d’une formalité. Là où l’EIRL imposait de lister les biens affectés à l’activité, la séparation opère désormais d’elle-même.
| Point de comparaison | EIRL, avant le 15 février 2022 | Statut unique, depuis le 15 mai 2022 |
|---|---|---|
| Séparation des patrimoines | Sur déclaration d’affectation, à établir et à déposer. | De plein droit, sans aucune formalité. |
| Périmètre protégé | Défini par la liste déclarée. | Défini par la loi : est professionnel ce qui est utile à l’activité. |
| Création aujourd’hui | Impossible. | Régime par défaut de tout entrepreneur individuel. |
L’article L. 526-22 du code de commerce, dans sa version en vigueur depuis le 28 janvier 2024, définit le patrimoine professionnel comme les biens, droits, obligations et sûretés dont l’entrepreneur est titulaire et qui sont utiles à son activité indépendante. Le patrimoine personnel est constitué de tout le reste. Un créancier dont la créance est née de l’activité professionnelle ne peut en principe saisir que le premier.
Le même article prévoit une règle en sens inverse, beaucoup moins connue et qu’il faut avoir en tête : un créancier personnel qui ne trouve pas de quoi se payer sur le patrimoine personnel peut atteindre le patrimoine professionnel, mais seulement à hauteur du montant du dernier bénéfice de l’exercice clos. La cloison protège dans les deux sens, sans être totalement étanche dans l’un d’eux.
Les deux façons de perdre cette protection
La séparation automatique cède devant deux mécanismes : la sûreté conventionnelle et la renonciation. Le premier est courant : dès que l’entrepreneur consent une garantie sur un bien personnel, une hypothèque sur un immeuble par exemple, le créancier bénéficiaire peut la faire jouer. Le second est encadré par l’article L. 526-25 du code de commerce.
Cette renonciation ne peut intervenir que sur demande écrite d’un créancier, pour un engagement dont le terme et le montant sont déterminés ou déterminables, et le texte impose un formalisme destiné à s’assurer que l’entrepreneur mesure ce qu’il abandonne. En pratique, c’est le document que l’on vous présentera lors d’une demande de prêt professionnel. Le signer n’est pas anormal, le signer sans l’avoir fait relire l’est.
La résidence principale suit ses propres règles
Les droits de l’entrepreneur individuel sur l’immeuble où se trouve sa résidence principale sont insaisissables de droit par les créanciers dont la créance naît de l’activité professionnelle, en application de l’article L. 526-1 du code de commerce, protection issue de la loi du 6 août 2015. Trois précisions changent souvent la conclusion d’un rendez-vous.
- Quand le logement sert en partie à l’activité, la partie non utilisée professionnellement reste insaisissable de droit, sans qu’un état descriptif de division soit nécessaire.
- Cette insaisissabilité ne joue pas contre un créancier non professionnel. Un prêt immobilier ayant servi à acquérir le bien reste donc parfaitement mobilisable.
- En cas de vente, le prix conserve la protection à condition d’être réemployé dans l’année pour acquérir la nouvelle résidence principale.
La question qui remplace l’ancienne : IR ou IS
Puisque le choix du statut ne se pose plus, c’est le régime fiscal qui devient l’arbitrage réel pour un entrepreneur seul. Par défaut, les bénéfices d’une entreprise individuelle sont imposés à l’impôt sur le revenu, au nom de l’entrepreneur.
L’article 1655 sexies du code général des impôts permet à un entrepreneur individuel qui ne relève pas d’un régime micro d’être assimilé à une EURL et, par ce biais, d’opter pour l’impôt sur les sociétés. L’option a un intérêt quand une partie du bénéfice reste dans l’entreprise pour financer sa croissance, plutôt que d’être intégralement prélevée. Elle a un coût de gestion, et surtout une contrainte de durée : la renonciation n’est possible que jusqu’à la cinquième année suivant celle de l’exercice de l’option, après quoi elle devient irrévocable.
C’est exactement le type de décision que je refuse de trancher en rendez-vous d’orientation, parce qu’elle dépend de vos revenus du foyer, de votre besoin de rémunération immédiate et de votre projet à cinq ans. Elle se prépare avec un expert-comptable, chiffres en main. Ceux qui hésitent encore entre exercer seuls et s’associer gagneront d’abord à reprendre le panorama des statuts juridiques d’entreprise avant d’entrer dans ce niveau de détail.
Trois situations et ce que j’en dis
Vous démarrez seul une activité de service, sans investissement. L’entreprise individuelle au régime micro est le point de départ logique. Rien à déclarer pour protéger votre patrimoine, obligations comptables allégées, et la possibilité de basculer plus tard.
Vous démarrez seul avec du matériel financé à crédit. Le statut est le même, mais attendez-vous à ce que la banque demande une garantie ou une renonciation. Faites chiffrer l’écart avec une société avant de signer : ce n’est plus une question de protection, c’est une question de négociation.
Vous envisagez d’accueillir un associé dans les deux ans. L’entreprise individuelle n’a pas de capital et ne se partage pas en parts. Autant regarder tout de suite du côté de la société, et de ce que chacun apportera réellement au capital d’une société en création.
Un doute sur votre situation précise ?
Le choix se fait sur des chiffres, pas sur un article. Rapprochez-vous d’un expert-comptable ou d’un juriste avant toute immatriculation ou tout changement de régime fiscal.
Article mis à jour le 17 août 2026. Sources vérifiées à cette date : loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante ; articles L. 526-1, L. 526-22, dans sa version en vigueur depuis le 28 janvier 2024, et L. 526-25 du code de commerce ; article 1655 sexies du code général des impôts et fiches « statut unique de l’entrepreneur individuel » et « Qu’est-ce que l’EIRL ? » publiées par la Direction générale des finances publiques sur impots.gouv.fr. Ce contenu est une information générale et ne constitue ni un conseil juridique ni un conseil fiscal : le choix d’un régime d’imposition, la portée d’une renonciation à la protection du patrimoine personnel et le sort d’une EIRL existante doivent être examinés avec un expert-comptable ou un avocat au vu de votre situation.