Il y a un statut que je vois encore recommandé un peu partout, y compris par des personnes bien intentionnées : l’EIRL. Il n’existe plus. On ne peut plus en créer depuis février 2022, et ce qu’il apportait est désormais accordé d’office à tous les entrepreneurs individuels. Ce genre d’information périmée oriente des projets entiers dans la mauvaise direction, alors autant remettre la table à plat.
Le choix se joue aujourd’hui entre trois options réelles : l’entreprise individuelle (avec ou sans le régime micro), la SARL et la SAS. L’entreprise individuelle protège désormais le patrimoine personnel par défaut, ce qui a fait disparaître l’EIRL. La SARL et la SAS se distinguent surtout par le statut social du dirigeant et par la souplesse de leurs statuts, pas par le capital exigé, qui est de 1 euro dans les deux cas.
En bref
- L’EIRL n’est plus créable depuis le 15 février 2022 : le statut unique d’entrepreneur individuel l’a remplacée.
- Depuis le 15 mai 2022, le patrimoine personnel de l’entrepreneur individuel est insaisissable par ses créanciers professionnels, sans démarche à faire.
- Le vrai clivage SARL / SAS est le régime social du dirigeant : travailleur indépendant d’un côté, assimilé salarié de l’autre.
- Le plafond du régime micro et le seuil de TVA sont deux choses différentes, et le second se franchit bien plus tôt.
Le statut unique d’entrepreneur individuel, et la fin de l’EIRL
Une entreprise
La loi du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante a créé un statut unique d’entrepreneur individuel. Sa mesure centrale : le patrimoine personnel de l’entrepreneur devient par principe insaisissable par ses créanciers professionnels, la séparation étant automatique, sans déclaration d’affectation ni information des créanciers. Elle joue pour les créances nées à partir du 15 mai 2022.
C’est précisément ce que l’EIRL permettait, au prix d’une déclaration d’affectation du patrimoine et d’un formalisme que peu d’entrepreneurs suivaient jusqu’au bout. Le dispositif ayant été généralisé, l’EIRL a été fermée aux créations dès le 15 février 2022. Les EIRL constituées avant continuent d’exister, mais elles ne peuvent plus être transmises.
Autre apport du statut unique, moins connu et parfois décisif : l’entrepreneur individuel peut désormais opter pour l’impôt sur les sociétés, en étant assimilé à une EURL. Avant 2022, l’impôt sur le revenu s’imposait sans alternative. Cette option ouvre à un entrepreneur individuel une partie des arbitrages de rémunération qu’on croyait réservés aux sociétés.
Ce qui sépare réellement les trois options
| Critère | Entreprise individuelle | SARL | SAS |
|---|---|---|---|
| Associés | Aucun, par définition | 1 à 100 | 1 ou plus, sans plafond |
| Capital minimum | Sans objet | 1 € | 1 € |
| Patrimoine personnel | Protégé d’office depuis 2022 | Protégé (hors caution personnelle) | Protégé (hors caution personnelle) |
| Statut social du dirigeant | Travailleur indépendant | Indépendant si gérant majoritaire | Assimilé salarié |
| Fiscalité par défaut | Impôt sur le revenu, option IS possible | Impôt sur les sociétés, option IR encadrée | Impôt sur les sociétés, option IR encadrée |
| Formalités de création | Les plus légères | Statuts, capital, annonce légale | Statuts, capital, annonce légale |
Une remarque sur la ligne « capital minimum » : le 1 euro est une possibilité légale, pas une recommandation. Le montant que vous inscrivez sera lu comme un signal par vos partenaires, et il conditionne votre trésorerie de départ, un sujet que je détaille dans mon article sur ce qu’il faut savoir sur l’apport en capital.
Les quatre questions qui tranchent vraiment
Le régime fiscal
Serez-vous seul, et pour combien de temps ?
Une entreprise individuelle n’accueille aucun associé. Si vous envisagez sérieusement d’en accueillir un dans les deux ans, ou de faire entrer un investisseur, partir en société évite une transformation ultérieure. Le statut unique a certes simplifié le passage en société, en permettant de transmettre le patrimoine professionnel en une seule opération, mais l’opération reste un chantier.
C’est le critère le plus structurant et le plus négligé. Le gérant majoritaire de SARL et l’entrepreneur individuel relèvent du régime des travailleurs indépendants : cotisations plus légères, protection sociale plus mince, notamment sur les indemnités journalières et la retraite. Le président de SAS ou de SASU est assimilé salarié : il cotise nettement plus, pour une couverture alignée sur celle du régime général. Dans les deux cas, aucune assurance chômage n’est acquise au titre du mandat.
Comptez-vous vous rémunérer, ou laisser les bénéfices dans l’entreprise ?
À l’impôt sur le revenu, l’intégralité du bénéfice est imposée entre vos mains, que vous l’ayez prélevée ou non. À l’impôt sur les sociétés, le bénéfice est taxé au niveau de l’entreprise et vous choisissez ce que vous vous versez. Pour un projet qui doit réinvestir ses premiers résultats, l’écart est loin d’être théorique.
Quel chiffre d’affaires visez-vous la première année ?
Le régime micro, disponible au sein de l’entreprise individuelle, s’applique tant que le chiffre d’affaires reste sous 203 100 euros pour la vente de marchandises et l’hébergement, et sous 83 600 euros pour les prestations de services et les activités libérales (seuils applicables aux revenus 2026, appréciés sur le chiffre d’affaires de 2025 ou 2024). On ne sort du régime qu’après deux années consécutives de dépassement.
Le piège de la TVA, que beaucoup découvrent en cours de route
Rester sous le plafond du régime micro ne veut pas dire échapper à la TVA. La franchise en base obéit à ses propres seuils, très inférieurs : 37 500 euros pour les prestations de services, avec un seuil majoré à 41 250 euros, et 85 000 euros pour les activités commerciales, avec un seuil majoré à 93 500 euros. Un prestataire de services peut donc rester micro-entrepreneur tout en devenant redevable de la TVA.
Un mot sur une réforme qui a beaucoup circulé et fait paniquer pas mal de créateurs : l’abaissement de tous ces seuils à un plafond unique de 25 000 euros, annoncé fin 2024, a été suspendu puis définitivement abandonné par la loi du 3 novembre 2025. Les seuils différenciés ci-dessus restent donc en vigueur en 2026. Si vous tombez sur un article qui annonce les 25 000 euros comme applicables, il n’a pas été mis à jour.
Trois questions fréquentes
Peut-on changer de statut en cours de route ?
Oui, et c’est courant. Passer d’une entreprise individuelle à une société est la trajectoire la plus fréquente, facilitée depuis 2022. Ce n’est ni gratuit ni instantané, mais démarrer léger puis basculer reste souvent plus raisonnable que de créer d’emblée une structure surdimensionnée.
La responsabilité limitée protège-t-elle vraiment ?
En droit, oui. En pratique, la banque qui vous prête demandera très probablement votre caution personnelle, ce qui rouvre la brèche sur ce montant précis. Lisez cette clause avant de signer, c’est le point qui surprend le plus les dirigeants en difficulté.
La micro-entreprise est-elle un statut juridique ?
Non, et la confusion est permanente. C’est un régime fiscal et social simplifié, applicable à l’intérieur du statut d’entrepreneur individuel. Vous choisissez d’abord une forme juridique, puis un régime.
Aucun de ces statuts n’est meilleur en soi : ils répondent à des situations différentes, et le bon choix dépend de votre activité, de votre couverture sociale actuelle et de vos projets à trois ans. Faites-le valider par un expert-comptable ou un juriste avant l’immatriculation, c’est un rendez-vous qui coûte peu au regard de ce qu’une erreur de statut coûte à défaire.
Le statut choisi, la suite s’enchaîne vite
Statuts, capital, annonce légale, dépôt en ligne : chaque forme juridique appelle ses propres pièces. Les étapes clés de l’immatriculation détaillent le parcours à jour, guichet unique compris.
Article mis à jour le 9 août 2026. Sources : loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante ; impots.gouv.fr et Service-Public Entreprendre sur le statut unique de l’entrepreneur individuel et les seuils du régime micro applicables aux revenus 2026 ; loi n° 2025-1044 du 3 novembre 2025 sur l’abandon du seuil unique de franchise en base de TVA. Ce contenu est une information générale et ne remplace pas l’avis d’un expert-comptable ou d’un juriste.