C’est la partie du dossier de création que personne ne lit vraiment. On coche, on valide, on passe à la suite. Sauf que ces quelques cases fixent pour plusieurs années qui paiera l’impôt, à quel rythme, et si vous facturerez de la TVA dès la première vente.
Trois décisions fiscales se prennent au moment de la création : qui supporte l’impôt sur le bénéfice (l’entreprise ou vous), sous quel régime le résultat est calculé (micro ou réel), et quel régime de TVA s’applique. Elles se déclarent en ligne, dans le formulaire du guichet unique de l’INPI. Les formulaires papier P0, P EIRL et M0 auxquels renvoient encore beaucoup de guides ont disparu le 1er janvier 2023.
Ce qui se joue au moment de cocher
- Le régime d’imposition du bénéfice conditionne votre feuille d’impôt personnelle, pas seulement celle de l’entreprise.
- Le régime de TVA détermine vos prix affichés et votre capacité à récupérer la TVA sur vos achats.
- Certaines options se referment vite : quelques mois après la création pour les unes, cinq ans avant de devenir irrévocables pour les autres.
- Un changement de règle est déjà programmé pour 2027 sur la TVA, autant l’anticiper dès maintenant.
Où se déclarent réellement ces options aujourd’hui
Toutes les formalités de création passent par le guichet unique de l’INPI depuis le 1er janvier 2023, qui a remplacé les six réseaux de centres de formalités des entreprises et une cinquantaine de formulaires Cerfa. La saisie est dématérialisée et s’adapte à la nature de l’activité : c’est au fil de ce parcours que les options fiscales sont demandées, puis transmises automatiquement à l’administration fiscale et aux organismes sociaux.
Concrètement, si un site vous demande de télécharger un P0 CMB ou un M0 Cerfa 11680, il décrit une procédure abolie. L’immatriculation aboutit désormais au registre national des entreprises, le RNE, qui a absorbé le répertoire des métiers, le registre du commerce et des sociétés restant en vigueur pour les sociétés commerciales.
Décision 1 : impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés
Le régime par défaut dépend de la forme choisie, mais il peut presque toujours être modifié par option. Une entreprise individuelle et une EURL relèvent de l’impôt sur le revenu, une SARL, une SAS et une SA de l’impôt sur les sociétés.
À l’impôt sur le revenu, le bénéfice est ajouté aux revenus du foyer et imposé au barème progressif, qu’il ait été prélevé ou laissé dans l’entreprise. À l’impôt sur les sociétés, l’entreprise paie 25 %, avec un taux réduit de 15 % sur la première tranche de 42 500 euros de bénéfice pour les PME dont le capital est entièrement libéré et détenu à 75 % au moins par des personnes physiques. Vous n’êtes ensuite imposé que sur ce que vous vous versez.
Les passerelles existent dans les deux sens. Un entrepreneur individuel hors régime micro peut opter pour l’impôt sur les sociétés en étant assimilé à une EURL, une option dont la renonciation reste possible jusqu’à la cinquième année suivant celle de son exercice, puis devient définitive. À l’inverse, une SARL de famille peut opter pour l’impôt sur le revenu sans limite de durée, et une SAS, une SARL ou une SA de moins de cinq ans peut le faire pour cinq exercices non renouvelables, avec accord unanime des associés et notification dans les trois premiers mois de l’exercice.
Décision 2 : le régime de TVA, et l’échéance de 2027
Trois régimes coexistent en 2026 : la franchise en base, le réel simplifié et le réel normal. La franchise en base dispense de facturer la TVA tant que le chiffre d’affaires reste sous 37 500 euros pour les prestations de services et les activités libérales, ou 85 000 euros pour les livraisons de biens et l’hébergement, avec des seuils majorés de tolérance à 41 250 et 93 500 euros. Le seuil unique de 25 000 euros, annoncé puis reporté, a été définitivement abandonné par la loi du 3 novembre 2025.
Le réel simplifié concerne les entreprises dont le chiffre d’affaires de l’année précédente ne dépasse pas 945 000 euros pour les ventes et 286 000 euros pour les services, avec une déclaration annuelle et deux acomptes. Il faut toutefois savoir dès maintenant que l’article 38 de la loi de finances pour 2025 supprime ce régime au 1er janvier 2027 : toutes les entreprises concernées basculeront vers le réel normal, avec des déclarations mensuelles ou trimestrielles selon leur chiffre d’affaires.
Rester en franchise en base n’est pas toujours l’option la plus rentable. Elle simplifie la gestion et permet d’afficher des prix plus bas à une clientèle de particuliers, mais elle interdit de récupérer la TVA sur les achats. Pour une activité qui démarre avec des investissements lourds, ou qui facture des professionnels, l’option pour le réel se calcule.
Décision 3 : micro ou réel pour le calcul du résultat
Le régime micro s’applique de plein droit sous 203 100 euros de chiffre d’affaires pour les activités commerciales et d’hébergement, et 83 600 euros pour les prestations de services et les activités libérales, seuils applicables aux revenus 2026. Le bénéfice imposable est obtenu en appliquant un abattement forfaitaire de 71 %, 50 % ou 34 % selon l’activité, avec un minimum de 305 euros.
La simplicité a une contrepartie : aucune charge réelle n’est déductible. Une activité à faibles frais y gagne, une activité qui achète de la marchandise ou paie un loyer commercial y perd souvent. C’est pour cette raison que le passage volontaire au réel, possible même sous les seuils, mérite d’être chiffré avant de renoncer.
| Décision | Ce qui s’applique sans rien faire | Quand se referme la porte |
|---|---|---|
| IR ou IS | Le régime attaché à la forme juridique choisie. | Option IR des sociétés à notifier dans les trois premiers mois de l’exercice, pour cinq exercices. |
| Micro ou réel | Le régime micro sous les seuils, pour les entreprises individuelles. | Option pour le réel à formuler dans les délais de déclaration de résultat. |
| Régime de TVA | La franchise en base sous les seuils. | Option pour le paiement de la TVA possible en cours d’activité, effet au premier jour du mois de la demande. |
| Versement libératoire | Non appliqué, il faut le demander. | Dans les trois mois suivant la création, ou avant le 30 septembre pour l’année suivante. |
Quatre questions à trancher avant de cocher
- Que dit votre prévisionnel des premières années ? Un déficit de démarrage s’impute sur le revenu global du foyer à l’impôt sur le revenu, alors qu’il ne fait que se reporter sur les bénéfices futurs à l’impôt sur les sociétés.
- Quelle est la situation fiscale de votre foyer ? Un conjoint fortement imposé change la conclusion : ajouter un bénéfice au barème progressif peut coûter plus cher que 25 % d’impôt sur les sociétés.
- Comment vos cotisations sociales seront-elles assises ? À l’impôt sur le revenu, elles portent sur le bénéfice entier ; à l’impôt sur les sociétés, sur la seule rémunération versée au dirigeant.
- Quelles aides percevez-vous par ailleurs ? Le maintien de l’allocation d’aide au retour à l’emploi versée par France Travail, l’ex-Pôle emploi, se calcule sur les revenus déclarés : le régime choisi influe directement sur le montant conservé.
Ces quatre réponses tiennent sur une page. Réunissez-les avant votre rendez-vous d’expertise comptable, et vous en ressortirez avec un arbitrage chiffré plutôt qu’avec un principe général. Si la forme juridique elle-même n’est pas encore arrêtée, commencez plutôt par le choix du statut juridique de votre entreprise, dont dépendent la moitié de ces options. Et si vous partez sur une micro-entreprise, la suite logique porte sur la déclaration annuelle des revenus d’une auto-entreprise.
Ne cochez pas seul
Une option fiscale mal posée se paie pendant plusieurs exercices et se corrige rarement. Faites valider vos choix par un expert-comptable avant de valider le dossier au guichet unique.
Article mis à jour le 18 août 2026. Sources vérifiées à cette date : fiches « Régime fiscal de la micro-entreprise », mise à jour du 13 mai 2026, et « Quels sont les régimes d’imposition à la TVA ? », vérifiée le 21 février 2026, publiées sur entreprendre.service-public.gouv.fr ; articles 1655 sexies, 239 bis AA et 239 bis AB du code général des impôts ; article 38 de la loi de finances pour 2025 sur la suppression du régime simplifié de TVA ; loi n° 2025-1044 du 3 novembre 2025 ; documentation du guichet unique des formalités des entreprises de l’INPI. Ce contenu est une information générale et ne constitue ni un conseil fiscal ni un conseil juridique : faites valider vos options par un expert-comptable ou un avocat fiscaliste.