J’ai ressorti ce guide pour le remettre à jour, et j’ai fini par compter : sur les étapes qu’il décrivait, deux renvoient à des démarches qui n’existent plus. Les chambres consulaires ne reçoivent plus les dossiers d’immatriculation, et le statut que je conseillais alors à beaucoup d’indépendants a été purement supprimé.
Créer une entreprise suit toujours le même enchaînement : étudier le marché, chiffrer le projet dans un business plan, choisir entre entreprise individuelle et société, arrêter un statut juridique, puis immatriculer. Ce qui a changé, c’est la dernière marche : depuis le 1er janvier 2023, toutes les formalités passent par le guichet unique de l’INPI, qui a remplacé les six réseaux de centres de formalités des entreprises.
Les quatre décisions à prendre dans l’ordre
- Chiffrer une demande réelle avant d’engager le moindre euro de frais de constitution.
- Traduire cette étude en prévisions financières qu’un banquier peut lire en dix minutes.
- Trancher entre entreprise individuelle et société sur les associés et le financement, pas sur la taille du projet.
- Déposer le dossier sur le guichet unique de l’INPI, seul point d’entrée depuis 2023.
- 1 L’étude de marché passe avant les formulaires
- 2 Le business plan, ou la traduction chiffrée de l’étude
- 3 Entreprise individuelle ou société : où passe vraiment la ligne
- 4 Le statut juridique : ce que la loi de 2022 a effacé
- 5 L’immatriculation : un seul portail, plus aucune exception
- 6 Les questions qui reviennent à chaque rendez-vous
L’étude de marché passe avant les formulaires
L’étude de marché sert à vérifier qu’une demande solvable existe pour ce que vous comptez vendre, à un prix que vous pouvez tenir. Elle ne sert pas à confirmer une intuition, et c’est exactement là que la plupart des projets que je reçois se trompent de sens.
Les porteurs arrivent presque tous avec une idée aboutie et un nom de société déjà réservé dans leur tête. Beaucoup plus rarement avec un chiffre. Or trois blocs seulement décident de la suite : l’offre déjà présente sur votre zone, la demande et sa capacité à payer, la concurrence et ses prix pratiqués.
Ce que je fais faire systématiquement, avant toute rédaction : aller compter sur le terrain. Combien d’acteurs proposent déjà ce service dans un rayon de vingt minutes, à quel tarif affiché, avec quel délai. Puis interroger une trentaine de clients potentiels en posant la question qui fâche, celle du prix, et pas seulement celle de l’intérêt. Un projet qui séduit tout le monde et que personne n’achète est un projet mort, simplement il met dix-huit mois à le montrer.
Le business plan, ou la traduction chiffrée de l’étude
Le business plan convertit les constats de l’étude de marché en chiffres : compte de résultat prévisionnel, plan de financement, seuil de rentabilité, besoin en fonds de roulement. C’est le document que lit un financeur, et il le lit d’abord pour repérer une incohérence.
Trois points concentrent les questions en rendez-vous bancaire. Le chiffre d’affaires prévisionnel doit se déduire de l’étude, pas d’un pourcentage de croissance posé au hasard. Le besoin en fonds de roulement révèle le décalage entre vos décaissements et vos encaissements, et c’est lui qui tue les jeunes entreprises rentables sur le papier. L’apport personnel mesure votre engagement autant que votre capacité à absorber un imprévu.
Le volet humain et le volet technique comptent tout autant, surtout sur un projet industriel : qui fait quoi, avec quelles compétences, sur quel équipement, avec quel fournisseur identifié.
Entreprise individuelle ou société : où passe vraiment la ligne
La question se tranche sur deux critères concrets, la présence d’associés et le besoin de financement extérieur, pas sur l’ambition affichée du projet. Un projet modeste peut justifier une société, un projet à fort chiffre d’affaires peut rester en entreprise individuelle.
| Critère | Entreprise individuelle | Société (EURL, SARL, SASU, SAS) |
|---|---|---|
| Associés possibles | Aucun, l’entrepreneur est seul | Un ou plusieurs, entrée d’investisseurs prévue |
| Capital social | Sans objet | Libre pour la SARL et la SAS, 37 000 € minimum pour la SA |
| Personnalité juridique | Confondue avec celle du dirigeant | Distincte de celle des associés |
| Formalités de constitution | Une déclaration en ligne | Statuts rédigés, capital déposé, annonce légale publiée |
| Régime fiscal par défaut | Impôt sur le revenu, option possible pour l’impôt sur les sociétés | Impôt sur les sociétés, option temporaire à l’IR sous conditions |
Le statut juridique : ce que la loi de 2022 a effacé
La liste des statuts disponibles s’est raccourcie d’une ligne, et pas n’importe laquelle. L’EIRL n’existe plus : la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en a fermé la création dès le 15 février 2022, et un statut unique d’entrepreneur individuel s’y est substitué le 15 mai 2022.
Le changement est loin d’être cosmétique. Avec ce statut unique, la séparation entre patrimoine professionnel et patrimoine personnel est automatique, sans déclaration d’affectation ni information des créanciers. Elle joue pour les dettes nées après le 15 mai 2022. Les EIRL constituées avant continuent d’exister, avec leurs obligations propres, mais aucune nouvelle ne peut naître.
Restent donc, côté société, l’EURL et la SARL, la SASU et la SAS, la SA, la SNC, et les formes civiles comme la SCI. Le choix se joue sur le régime social du dirigeant, la souplesse des statuts et la manière dont vous comptez vous rémunérer. Je détaille cet arbitrage dans mon article sur le statut juridique adapté à votre projet, parce qu’il mérite mieux qu’un paragraphe.
L’immatriculation : un seul portail, plus aucune exception
Toutes les formalités de création, de modification et de cessation passent par le guichet unique électronique de l’INPI depuis le 1er janvier 2023. Les six réseaux de centres de formalités des entreprises, dont les chambres de commerce et les chambres de métiers, ne reçoivent plus ces dossiers.
Concrètement, vous remplissez un formulaire unique en ligne, et la plateforme redistribue l’information aux organismes concernés : l’Insee pour le numéro Siret, l’administration fiscale, l’Urssaf, les registres professionnels. Le registre national des entreprises est devenu le registre de référence, le registre du commerce et des sociétés subsistant pour les sociétés commerciales. L’accès au guichet est gratuit, seuls les frais de greffe et l’annonce légale restent à payer.
Le décret n° 2026-340 du 30 avril 2026, entré en vigueur le 6 mai 2026, a resserré certaines pièces exigées, notamment sur la justification de l’origine d’un fonds transmis. Les chambres consulaires, elles, gardent tout leur rôle d’accompagnement en amont, et c’est là qu’il faut aller les voir.
Les questions qui reviennent à chaque rendez-vous
Faut-il un capital minimum pour créer une société ? Non pour l’EURL, la SARL, la SASU et la SAS, où le capital est libre et peut être symbolique. La SA reste l’exception, avec 37 000 € minimum. Un capital d’un euro est légal, il est simplement très mal reçu par un banquier.
Peut-on créer avant d’avoir le premier client ? Oui, et c’est même parfois obligatoire pour facturer. Mais l’immatriculation déclenche des obligations et, selon les cas, des cotisations minimales. Autant qu’elle intervienne quand l’étude de marché est faite, pas avant.
Combien de temps entre le dépôt et le Siret ? Cela dépend entièrement de la complétude du dossier : un rejet pour pièce manquante remet le compteur à zéro. Aucun délai n’est garanti par les textes, donc ne calez pas une date de démarrage commercial dessus.
Le dossier, pièce par pièce
Une fois le statut arrêté, tout se joue sur la qualité du dépôt : voici les étapes clés de l’immatriculation de votre entreprise.
Article mis à jour le 15 août 2026. Sources vérifiées à cette date : loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante ; guichet unique électronique des formalités d’entreprise de l’INPI, en vigueur depuis le 1er janvier 2023 ; décret n° 2026-340 du 30 avril 2026 ; article L. 225-2 du code de commerce pour le capital de la SA. Les méthodes de préparation décrites viennent de mon activité de conseillère d’orientation. Ce guide reste une information générale : avant de signer des statuts ou d’arbitrer un régime fiscal, faites valider votre montage par un expert-comptable ou un juriste, aucun article ne remplace cet avis.