Si vous lisez quelque part qu’il faut déposer votre dossier d’immatriculation auprès de la CCI, de la Chambre de métiers ou d’un centre de formalités des entreprises, et remplir un formulaire Cerfa au passage, l’information date d’avant 2023. Ces guichets ne reçoivent plus les formalités. C’est la confusion que je corrige le plus souvent en rendez-vous, alors reprenons le parcours réel, dans l’ordre.
Depuis le 1er janvier 2023, toutes les formalités d’immatriculation passent par un guichet unique électronique, géré par l’INPI, qui a remplacé les six réseaux de centres de formalités des entreprises et une cinquantaine de formulaires Cerfa. Vous déposez un dossier unique en ligne, il est transmis aux organismes compétents (greffe, Insee, chambre de métiers, administration fiscale), et l’entreprise est inscrite au Registre national des entreprises. Comptez quelques jours entre le dépôt d’un dossier complet et la réception de vos numéros.
En bref
- Le dépôt se fait exclusivement en ligne sur le guichet unique de l’INPI, plus auprès d’un CFE.
- Pour une société, les statuts signés, le dépôt du capital et l’annonce légale précèdent le dépôt du dossier.
- L’annonce légale de constitution est à tarif forfaitaire : 148 € hors taxes pour une SARL, 199 € pour une SAS.
- L’Insee attribue le SIREN et le SIRET ; le greffe délivre le Kbis, que l’extrait RNE gratuit ne remplace pas toujours.
Ce qui a changé, et pourquoi tant d’articles sont encore faux
Du droit
Jusqu’au 31 décembre 2022, six réseaux de centres de formalités des entreprises se partageaient les dossiers selon l’activité : chambres de commerce, chambres de métiers, chambres d’agriculture, greffes, services fiscaux et Urssaf. Depuis le 1er janvier 2023, ce système a disparu au profit d’un point d’entrée unique en ligne.
Dans le même mouvement, le Registre national des entreprises est devenu le registre unique de toutes les entreprises exerçant une activité économique en France, absorbant notamment le répertoire des métiers. Le registre du commerce et des sociétés continue d’exister pour les sociétés commerciales, tenu par les greffes.
Une précision qui évite un contresens fréquent : les chambres consulaires n’ont pas disparu pour autant. Elles ne reçoivent plus les formalités, mais elles accompagnent toujours les créateurs, avec des ateliers et des rendez-vous de conseil. Le guichet unique a repris la partie administrative, pas la partie humaine.
Le parcours, étape par étape
Chaque étape ci-dessous se déplie. L’ordre compte : trois d’entre elles doivent être bouclées avant de pouvoir déposer le dossier.
Étape 1. Arrêter la forme juridique
C’est la décision qui commande tout le reste : responsabilité, régime fiscal, régime social du dirigeant, obligations comptables. Elle se prend avant toute rédaction, et elle se défait difficilement. Entreprise individuelle, SARL, SAS : les conséquences concrètes sont détaillées dans mon guide pour choisir le statut juridique adapté à votre projet.
Étape 2. Rédiger et signer les statuts (sociétés uniquement)
Les statuts fixent l’objet social, le siège, la répartition du capital, les règles de décision et la répartition des bénéfices. Un entrepreneur individuel n’en rédige pas. Les modèles gratuits conviennent à une structure simple avec un associé unique ; dès qu’il y a plusieurs associés, des apports inégaux ou une entrée d’investisseurs prévue, faites relire le texte. Les conflits d’associés se règlent avec les statuts qu’on a écrits, pas avec ceux qu’on aurait voulu écrire.
Étape 3. Déposer le capital social et obtenir l’attestation
Les apports en numéraire sont déposés sur un compte bloqué, en banque ou chez un notaire, qui délivre une attestation de dépôt des fonds. Cette attestation fait partie des pièces du dossier. Le capital minimum légal est de 1 euro en SARL comme en SAS, mais un capital symbolique se remarque : c’est la première chose que regardent une banque, un bailleur ou un gros client. Calibrez-le sur les besoins réels du démarrage.
Étape 4. Publier l’annonce légale de constitution
Obligatoire pour les sociétés, dans un support habilité du département du siège. Le tarif est forfaitaire depuis la loi Pacte et réévalué chaque 1er janvier. L’attestation de parution rejoint le dossier.
Étape 5. Déposer le dossier sur le guichet unique
Le formulaire en ligne s’adapte à vos réponses. S’y ajoutent le justificatif de domiciliation du siège (bail, contrat de domiciliation, attestation d’hébergement), la pièce d’identité des dirigeants, la déclaration sur l’honneur de non-condamnation, et selon les cas l’attestation de dépôt des fonds, les statuts signés et l’attestation de parution. Une activité réglementée exigera en plus son autorisation ou son diplôme.
Ce que coûte l’annonce légale en 2026
Les tarifs forfaitaires de l’annonce de constitution ont été réévalués au 1er janvier 2026. En métropole, hors taxes :
| Forme juridique | Tarif forfaitaire 2026 |
|---|---|
| EURL | 124 € HT |
| SASU | 142 € HT |
| SARL | 148 € HT |
| SAS | 199 € HT |
| SA | 399 € HT |
À cela s’ajoutent les frais de greffe, variables selon la forme et l’activité, et le cas échéant les honoraires du professionnel qui vous accompagne. L’entrepreneur individuel, lui, échappe à l’annonce légale comme au dépôt de capital : c’est la formalité la plus légère du lot.
Après le dépôt : SIREN, SIRET, Kbis
Le capital social
Le dossier validé, l’Insee attribue le numéro SIREN, qui identifie l’entreprise, et un numéro SIRET par établissement. Pour une société commerciale, le greffe procède à l’inscription au registre du commerce et des sociétés et délivre l’extrait Kbis, qui atteste de l’existence légale. L’INPI indique traiter et valider la moitié des demandes en une journée, mais un dossier incomplet repart en correction et le compteur redémarre.
Kbis ou extrait RNE ? L’extrait des inscriptions au Registre national des entreprises se télécharge gratuitement sur le site de l’INPI, et les administrations n’exigent plus le Kbis entre elles. Dans la vraie vie, banques, bailleurs et donneurs d’ordre continuent très souvent de réclamer le Kbis. Sachez que les représentants légaux peuvent l’obtenir gratuitement en ligne via MonIdenum, sans passer par un service payant.
Et si le dossier est rejeté ? C’est fréquent et rarement grave : les motifs les plus courants sont un justificatif de domiciliation non conforme, une activité mal codifiée ou une pièce manquante. Vous corrigez et vous redéposez, sans repayer l’annonce légale déjà publiée.
Une fois le Kbis en main, l’entreprise existe, mais tout n’est pas fini : affiliation sociale du dirigeant, ouverture du compte professionnel dédié, assurances obligatoires selon l’activité. Les choix fiscaux et juridiques évoqués ici gagnent à être validés avec un expert-comptable ou un juriste, qui les rapportera à votre situation.
L’immatriculation n’est pas la dernière formalité
Plusieurs démarches se déclenchent seulement une fois l’entreprise inscrite. Le point sur les formalités qui suivent la création vous évitera de découvrir les échéances en retard.
Article mis à jour le 9 août 2026. Sources : INPI, guichet unique des formalités d’entreprises et Registre national des entreprises ; tarifs forfaitaires des annonces légales en vigueur depuis le 1er janvier 2026, relevés en août 2026 auprès de deux éditeurs habilités. Ce contenu est une information générale et ne remplace pas l’avis d’un expert-comptable ou d’un juriste.